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Chien mordeur

Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :

Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune.
 
Le gardien et tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins…) auront la même obligation.
 
Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l’animal subisse l’évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d’obtenir le Certificat d’aptitude.
 
Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l’avenir de l’animal.