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La divagation

La divagation des chiens et des chats

Principaux textes :

  • articles L. 211-19-1 et suivants du Code Rural
  • articles L.2542-3 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • articles R. 211-11 et 12 du Code Rural
  • article 99-6 du règlement sanitaire départemental de la Moselle.

A titre préliminaire, il importe de rappeler la responsabilité première du propriétaire du chien ou du chat. 

Selon l'article 1385 du Code Civil

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 

Selon l'article R. 622-2 du Code Pénal

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. 

Selon l'article L. 211-19-1 du Code Rural

Il est  interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. 

En vertu de l'article L. 211-22 du Code Rural

Le  maire prend toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (voir modèle d'arrêté). 

Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire communal, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes (article R. 211-12 du Code Rural).