Principal > Espace juridique > Loi sur les chiens dits dangereux : catégorie race et type
Loi sur les chiens dits dangereux : catégorie race et type

Loi sur les chiens dits dangereux, où en est on ?

La Loi du 20 juin 2008 :

En début d’année, un article détaillait les nouvelles dispositions concernant les chiens dits dangereux. À cette date, certains décrets et arrêtés étaient encore en cours de rédaction. Nous sommes aujourd’hui en mesure de fournir aux propriétaires de chiens de ces catégories les nouvelles informations qui nous sont parvenues au sujet de leurs obligations. Dans le cas où d’autres textes paraitraient dans les mois à venir, de nouveaux articles vous tiendraient inforElle prévoit l’évaluation comportementale du chien,.més de l’évolution de la situation.

 l’attestation d’aptitude et le permis de détention

 

L'évaluation comportementale :
 
Elle est obligatoirement délivrée par un vétérinaire agréé (voir liste auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires).
 
Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout type de chien (de race ou non). Toutefois elle devient obligatoire pour tous les chiens (tous âges confondus) de 1e et 2e catégorie (L. 211-13-1). Si l’acquisition du chiot survient après la loi, l’évaluation comportementale doit être effectuée entre les 8e et 12e mois du chien. 
 
L’évaluation comportementale ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés (tatoués ou pucés). Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.
 
Décret du 10 novembre 2008 :
 
Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4).
Renouvellement possible selon classification.
  • Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce. (pas de renouvellement)
  • Niveau 2 : Risque de dangerosité faible. (renouvellement maximum 3 ans)
  • Niveau 3 : risque de dangerosité critique. (renouvellement maximum 2 ans)
  • Niveau 4 : risque de dangerosité élevé. (renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.)
 
Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne peut causer d’accident sous responsabilité du propriétaire.
 
Suite : Partie 2